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Baux habitations et commerciaux

Rompus aux procédures en matière d’impayés de loyers et d’expulsion, et à ce titre partenaire d’un office HLM local, nous saurons mener à bien la procédure qui vous permettra de reprendre possession de votre bien en toute légalité, que votre problème initial concerne un impayé de loyers, un congé, un abandon de logement ou le décès de votre locataire.
Expertises

NOTRE ACTUALITÉS

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h59 08 59
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exé...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h26 13 26
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 11h19 11 19
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h15 11 15
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 13h43 13 43
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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