Constat

Consacré par la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations matérielles relatées dans un Procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, et bénéficient d’une présomption de vérité qui peut faire la différence lors d’un procès.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir une information claire et objective sur l’opportunité d’avoir recours à un constat et sur nos tarifs pour les matières suivantes non exhaustives :

Travaux

Constats de malfaçons, de dégâts
Constat d’affichage du permis de construire
Constat avant travaux
Constat abandon de chantier
Constat de dégât des eaux

Relations familiales

Constat d’inventaire
Constat d'abandon de domicile
Constat de non présentation d’enfant

Relation locataire/propriétaire

Etat des lieux d’entrée ou de sortie
Constat de non-conformité de la destination du bien loué
Constat de logement indécent ou insalubre
Constat d’abandon de logement

Troubles anormaux du voisinage

Internet et supports numériques

Constat sur Internet (harcèlement, diffamation, concurrence déloyale, piratage, publicité mensongère, …)
Constat de SMS ou de messages vocaux

Vie des entreprises et droit social

Constat de grève
Constat sur le manquement d’un employé sur ses obligations professionnelles
Constat de concurrence déloyale
Constat de livraison non-conforme

Expertises

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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

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