Consacré par la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations matérielles relatées dans un Procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, et bénéficient d’une présomption de vérité qui peut faire la différence lors d’un procès.
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir une information claire et objective sur l’opportunité d’avoir recours à un constat et sur nos tarifs pour les matières suivantes non exhaustives :
Travaux
- Constats de malfaçons, de dégâts
- Constat d’affichage du permis de construire
- Constat avant travaux
- Constat abandon de chantier
- Constat de dégât des eaux
Relations familiales
- Constat d’inventaire
- Constat d'abandon de domicile
- Constat de non présentation d’enfant
Relation locataire/propriétaire
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie
- Constat de non-conformité de la destination du bien loué
- Constat de logement indécent ou insalubre
- Constat d’abandon de logement
Troubles anormaux du voisinage
Internet et supports numériques
- Constat sur Internet (harcèlement, diffamation, concurrence déloyale, piratage, publicité mensongère, …)
- Constat de SMS ou de messages vocaux
Vie des entreprises et droit social
- Constat de grève
- Constat sur le manquement d’un employé sur ses obligations professionnelles
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de livraison non-conforme
