Constat

Consacré par la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations matérielles relatées dans un Procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, et bénéficient d’une présomption de vérité qui peut faire la différence lors d’un procès.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir une information claire et objective sur l’opportunité d’avoir recours à un constat et sur nos tarifs pour les matières suivantes non exhaustives :

Travaux

Constats de malfaçons, de dégâts
Constat d’affichage du permis de construire
Constat avant travaux
Constat abandon de chantier
Constat de dégât des eaux

Relations familiales

Constat d’inventaire
Constat d'abandon de domicile
Constat de non présentation d’enfant

Relation locataire/propriétaire

Etat des lieux d’entrée ou de sortie
Constat de non-conformité de la destination du bien loué
Constat de logement indécent ou insalubre
Constat d’abandon de logement

Troubles anormaux du voisinage

Internet et supports numériques

Constat sur Internet (harcèlement, diffamation, concurrence déloyale, piratage, publicité mensongère, …)
Constat de SMS ou de messages vocaux

Vie des entreprises et droit social

Constat de grève
Constat sur le manquement d’un employé sur ses obligations professionnelles
Constat de concurrence déloyale
Constat de livraison non-conforme

Expertises

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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h26 12 26

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 17h36 17 36

À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h52 08 52

Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 12h56 12 56

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

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