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SCP Michel FROMENT et Cédric BONAFOUS BLEMOND

Commissaires de Justice - Bergerac

 

L'ÉTUDE SCP Michel FROMENT et Cédric BONAFOUS BLEMOND

Notre Etude, située à Bergerac, capitale du Périgord Pourpre, compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux a vocation à intervenir rapidement et directement sur les départements de la Dordogne, de la Gironde et de la Charente.

Notre appartenance au réseau Huis@ction, présent sur la France entière, nous permet également d’assurer, le suivi de vos dossiers sur l’ensemble du territoire national.  

Nos missions :
  • la signification de vos actes
  • le recouvrement de vos impayés
  • la résolution de vos litiges en matière de bail d’habitation , bail commercial ou bail rural
  • les constats dans tous les domaines
  • la gestion locative
  • la rédaction des baux d’habitations et commerciaux
  • l’octroi de conseils juridiques
ÉTUDE SCP Michel FROMENT et Cédric BONAFOUS BLEMOND

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h26 12 26
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 13h51 13 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 17h36 17 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 12h56 12 56
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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