Publié le :
06/11/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
Publié le :
23/10/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
Publié le :
16/10/2024
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarc...
Publié le :
02/10/2024
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08h28
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Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale...
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25/09/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. Or, il peut arriver que votre locataire refuse d'accueillir des visiteu...
Publié le :
07/08/2024
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16h05
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Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été...
