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Les actualités

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h28 08 28
Commissaires de Justice
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale...

Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 13h06 13 06
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. Or, il peut arriver que votre locataire refuse d'accueillir des visiteu...

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 16h05 16 05
Commissaires de Justice
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été...
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